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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)


Pauline Travel Studio
Entrepreneur individuel – régime micro-entrepreneur
Représentée par : Madame Pauline Larroque
Adresse : 22 Passage du Vatican, 74220 La Clusaz, France
Adresse e-mail : paulinetravelstudio@gmail.com
Numéro SIRET : À compléter
Date de mise à jour : 15.06.2026


ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pauline Travel Studio et toute personne physique majeure ou personne morale souhaitant bénéficier des prestations de conseil et d'accompagnement à l'organisation de voyages proposées.
L'activité exercée consiste exclusivement en une prestation de services intellectuels et de conseil en organisation de voyages sur mesure, contre rémunération sous forme d'honoraires.
Pauline Travel Studio n'est pas une agence de voyages, n'est pas immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours prévu par le Code du tourisme et ne vend aucune prestation touristique.


ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Pauline Travel Studio.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.


ARTICLE 3 – Description des prestations

Pauline Travel Studio accompagne ses clients dans la préparation de voyages personnalisés et peut notamment proposer :
  • des recherches de vols ;
  • des suggestions d'hébergements ;
  • des recommandations d'activités et d'expériences ;
  • des conseils concernant les transports sur place ;
  • l'élaboration d'itinéraires sur mesure ;
  • la création d'un carnet de voyage personnalisé.
Les prestations fournies sont exclusivement des prestations de conseil, d'assistance et de recommandation.
Le client demeure seul responsable de la réservation et du paiement des prestations touristiques auprès des prestataires concernés.
Pauline Travel Studio ne perçoit aucun fonds destinés au règlement de prestations touristiques pour le compte du client.


ARTICLE 4 – Processus de commande

Le processus de commande comprend généralement les étapes suivantes :
  1. prise de contact ;
  2. échange préalable afin de définir les besoins du client ;
  3. établissement d'un devis personnalisé ;
  4. acceptation du devis par le client ;
  5. règlement des honoraires selon les modalités prévues ;
  6. réalisation de la prestation.
La prestation débute uniquement après acceptation du devis et réception du paiement prévu.


ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les honoraires de Pauline Travel Studio sont indiqués en euros.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Le montant des honoraires est précisé dans le devis transmis au client.
Le règlement des honoraires s'effectue en deux échéances :
  • Un acompte de 50 % du montant total des honoraires est exigible à la signature du devis. Le versement de cet acompte vaut acceptation du devis et déclenche le démarrage de la prestation.
  • Le solde de 50 % est exigible après validation par le client des propositions de vols et d'hébergements, correspondant à une étape intermédiaire de la prestation.
Les documents finaux (carnet de voyage, recommandations et éléments récapitulatifs) ne seront remis au client qu'après règlement intégral des honoraires.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation jusqu'à régularisation de la situation.


ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'un contrat est conclu à distance.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si le client demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.
Cette demande devra être formulée de manière expresse.


ARTICLE 7 – Annulation et remboursement

Annulation à l'initiative du client
Toute demande d'annulation devra être formulée par écrit à Pauline Travel Studio.
L'acompte de 50 % versé à la signature du devis est non remboursable, celui-ci correspondant à la réservation du temps de travail et au démarrage de la prestation.
En cas d'annulation après le règlement du solde, les sommes déjà versées resteront intégralement acquises à Pauline Travel Studio.
Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être exigé pour les prestations déjà commencées, réalisées ou validées par le client.
Le client reconnaît que les honoraires rémunèrent un travail de recherche, de conseil et d'organisation personnalisé, indépendamment de la réalisation effective du voyage.

Annulation à l'initiative de Pauline Travel Studio
Pauline Travel Studio se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution indépendante de sa volonté.
Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations non encore réalisées pourront être remboursées au prorata du travail effectivement accompli.


ARTICLE 8 – Responsabilités

Pauline Travel Studio est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée à la bonne exécution des prestations de conseil et d'accompagnement définies dans le devis accepté.
Pauline Travel Studio ne pourra être tenue responsable :
  • des prestations fournies par des tiers ;
  • des modifications, annulations ou défaillances des compagnies aériennes, hébergeurs ou autres prestataires ;
  • des conséquences liées à des erreurs commises par le client lors de ses réservations ;
  • du refus d'embarquement ou d'entrée sur un territoire ;
  • du non-respect des formalités administratives, sanitaires ou douanières par le client.
Le client demeure seul responsable de la vérification des documents nécessaires à son voyage (passeport, visa, vaccins, assurances, etc.).


ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Les documents, itinéraires, carnets de voyage et supports remis au client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l'usage personnel du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans l'autorisation préalable de Pauline Travel Studio.


ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des demandes et de l'exécution des prestations.
Elles ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et au respect des obligations légales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Toute demande relative à ces droits peut être adressée à :
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.


ARTICLE 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l'événement concerné.


ARTICLE 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client dès l'adhésion de Pauline Travel Studio à un dispositif de médiation conforme aux dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles légales de compétence applicables.